Pacte : vers une mutation de l’entreprise ?

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La phase de consultation publique sur la loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) est donc ouverte jusqu’au 5 février prochain (voir OT n° 2910). Reste à savoir ce qui se dessine dans le futur projet de loi qui devrait aussi redéfinir la notion d’entreprise.

Le contenu de la loi Pacte fait actuellement l’objet de discussions. Des pistes ont été données par le gouvernement, notamment suite au premier volet de consultation qui concernait des chefs d’entreprise et des parlementaires. Ainsi, sur les 984 suggestions des participants de la première phase qui s’était déroulée d’octobre à décembre 2017, 31 ont été retenues. Elles concernent 6 thématiques autour desquelles sera bâti le projet de loi Pacte est à savoir : création, croissance, transmission et rebond ; partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises ; financement ; numérisation et innovation ; simplification et conquête de l’international.

Le gouvernement affirme que les propositions retenues à l’issue de la consultation, devront « impérativement s’inscrire dans la trajectoire de finances

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