? Dans le cas contraire, vous risquez de ne pas être livrés. Depuis le 1er janvier 2006, tout transporteur stockant du gazole pour son usage personnel doit en effet être identifié en tant que « consommateur final avec capacité de stockage ». Les modalités de cette obligation introduite par la loi de finances pour 2005 sont précisées par un décret du 9 août 2005 (JO du 10/8) et une instruction fiscale (Bulletin Officiel des Douanes du 30/12/2005). Ce dernier texte est assorti d'un modèle d'attestation sur l'honneur valable pendant 5 ans, sachant que tout changement de situation est à signaler. Les entreprises doivent, en outre, conserver leurs factures de carburant pendant 4 ans. Ces procédures s'accompagnent de l'impossibilité, pour elles, de transférer du gazole dans une cuve située dans une région différente de celle mentionnée sur la facture d'achat. Sauf cas exceptionnel qui impose une démarche administrative particulière.
Objectif de ces mesures : mettre en place un suivi des livraisons afin de déter
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