Trois nouveaux arrêtés d'application du décret Gayssot (L'OT 2043) sont sortis. Le premier, daté du 16 novembre, traite des titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant un transport routier de marchandises en France. L'arrêté du 17 novembre définit les modalités de délivrance du justificatif de capacité professionnelle réservé aux transporteurs légers (exploitant exclusivement des véhicules de moins de 3,5 t). Tous deux sont publiés au Journal Officiel du 30 novembre 1999. L'arrêté du 19 novembre relatif à la sous-traitance est quant à lui paru au Journal Officiel du 3 décembre 1999.
La capacité professionnelle des transporteurs légers. L'arrêté du 17 novembre (JO du 30 novembre 1999), traite du justificatif de capacit�
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