Les conditions de délivrance des autorisations multilatérales CEMT et des autorisations bilatérales font l'objet de deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 26 août. Le premier, daté du 11 juillet, modifie les modalités de dépôt - à effectuer avant le 31 octobre - des demandes d'autorisations pour les transports internationaux effectués dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT). Désormais, le responsable légal de l'entreprise doit mentionner - déclaration sur l'honneur à l'appui - le nombre de conducteurs salariés inscrits au registre unique du personnel et, s'il y a lieu, ceux mis à disposition par d'autres entreprises dans le cadre d'un contrat de location avec conducteur. Conforme aux dispositions de l'arrêté du 23 décembre 1999, cette procédure vise à vérifier l'adéquation entre les effectifs roulants et le parc utilisé dans le cadre de ces trafics. But recherché : limiter le recours à de la main d'oeuvre étrangère à la communauté européenne sur le modèle « Willi Betz ».
L'arrêté du 12 juillet relatif à la délivrance des autorisations bilatérales délivrées aux entrepr
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