Quelles règles sont-elles applicables à l'attestation d'emploi des conducteurs ? Récapitulatif.

Quelles entreprises concernées ?

Toutes les entreprises de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur, résidant ou non en France quel que soient les trafics effectués, compte propre inclus. En location avec conducteur, c'est le le loueur du véhicule (et non le locataire) qui est soumis à cette obligation; en location sans conducteur, le voiturier utilisant le véhicule.

â Qui doit disposer de l'attestation ?

Tous les conducteurs salariés doivent détenir l'attestation. Si le conducteur prouve qu'il est son propre employeur, le document n'est pas exigé. A contrario, le conducteur qui ne peut prouver qu'il est bien l'employé de l'entreprise de transport ou de location est présumé être le véritable transporteur ou le loueur. Dès lors, il est soumis aux obligations qui s'imposent à ces derniers concernant la détention des titres et documents de transport exigibles dans le véhicule.

Quels documents sont admis par l'administration ?

Peuvent être présentés :

- la co