Publié le : Dernière Mise à jour : 22.08.2024Lecture : 2 min.
Une déclaration sur l'honneur de l'employeur peut-elle faire office d'attestation d'emploi du conducteur ? Au vu du décret du 30 août 1999 qui instaure ce justificatif, la Fédération des entreprises de transport et logistique de France répond par l'affirmative. Sur la base de la circulaire d'application, l'Administration soutient le contraire. Dans l'attente d'une clarification jugée nécessaire par l'organisation professionnelle, des bulletins de constatation d'infractions, voire des procès verbaux sont dressés à l'encontre de transporteurs qui n'utilisent pas un document prévu par le Code du travail.
Respecter le décret Gayssot qui admet la déclaration sur l'honneur comme attestation d'emploi d'un conducteur ou sa circulaire d'application qui la refuse ? Verbalisations à l'appui, les forces de contrôle ont tranché en faveur de la deuxième hypothèse, observe la Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF). Conformément à l'article 12 du décret 99-752 du 30 août 1999, tout véhicule d'au moins deux essieux circulant en France doit, depuis le 3 septembre, être accompagné « d'un document établi par l'employeur
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