Envoyez les factures !

Dans le monde feutré et à fort QI des dirigeants de sociétés d'autoroutes, à cause de la TVA sur les péages récupérable entre 1996 et 2000, jamais embarras n'a été aussi visible. Le malaise est provoqué par deux problèmes immédiats : l'absence d'une procédure réglementaire signifiée par Bercy qui leur garantirait de ne pas avoir à verser les sommes inscrites sur les factures rectifiées avec TVA (montant global estimé entre 600 et 800 MEuros) ; et le fait d'avoir à extraire plus de 500 000 factures rectificatives, charge, paraît-il, fastidieuse. Un troisième écueil les attend sous la forme d'une multiplication d'assignations et de mises en demeure, auprès de tribunaux de commerce ou de tribunaux administratifs, qui ne fait que se mettre en place dans les différents départements. Le mouvement est engagé, fort de la décision du Conseil constitutionnel, et alimenté par l'impatience des chefs d'entreprise. Pour ces trois raisons, Gilbert Santel, président de l'association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA), s'est engagé publiquement à trouver la solution pratique au plus vite, en phase avec les organisations professionnelles. L'obtention de la