Le décret en vigueur depuis le 7 mars

Conséquence directe de la loi Grenelle 2, la taxation différenciée des poids lourds en fonction des normes d’émissions polluantes dites normes EURO est sur les rails. Le décret du 5 mars publié au Journal officiel du 7 mars résulte de la directive eurovignette adoptée le 17 mai 2006. Il est d’application immédiate mais dans les faits, il faudra patienter encore quelques mois et tenir compte du renouvellement des contrats de concessions passés entre l’État et les sociétés gestionnaires d’autoroutes. Seule certitude, les véhicules de plus de 3,5 t empruntant les autoroutes françaises se verront appliquer un tarif de péage en fonction de leur niveau de pollution. En outre, la modulation écologique des péages devra être neutre et se faire à recette constante. Elle présente un caractère incitatif parce qu’elle obéit au principe du « pollueur-payeur ». Les véhicules propres bénéficieront de tarifs préférentiels au détriment des pollueurs qui paieront davantage. « L’État a pris le temps de rédiger un texte pour encadrer la modulation écologique des péages », se félicite-t-on au cabinet de Daniel Bursaux, le directeur général des