Se faire rembourser un trop-percu

Le principe de la modulation des péages autoroutiers en fonction de la norme Euro des véhicules se met en place en application de la loi Grenelle II. Un arrêté du 16 mars 2012 (JO du 24/03) définit, en effet, les modalités par lesquelles un transporteur peut se faire rembourser un trop-perçu par la société d’autoroute si son véhicule (non muni d’un équipement embarqué d’identification et de perception du péage ou d’un document justifiant de son appartenance à une classe Euro) a été taxé par défaut au tarif le plus élevé de la classe Euro la plus élevée. La demande de remboursement sera adressée par voie postale au percepteur du péage avant la fin du mois suivant l’achèvement du trimestre au cours duquel un ou plusieurs péages ont été acquittés. Elle s’accompagnera de justificatifs : copie du certificat d’immatriculation du véhicule, copie des factures délivrées lors du règlement du péage, relevé d’identité bancaire. Le remboursement (déduction faite des frais de transaction bancaire) devra intervenir dans un délai maximal de trois mois.