Un chapelet de mesures à caractère social

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives dite « loi Warsmann » ne se contente pas de généraliser le principe du 44 tonnes à 5 essieux (L’OT 2636). Le texte législatif publié au Journal Officiel du 23 mars, après validation par le Conseil constitutionnel, comporte aussi une vingtaine de dispositions à caractère social. Entre autres mesures, il met fin à compter du 1^er juin prochain à la condition des dix jours de travail effectif chez le même employeur pour bénéficier de congés payés. Il impose le paiement des jours fériés à tous les salariés qui totalisent au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise, sans autre condition. Il supprime la nécessité de demander l’accord individuel du salarié lorsque la modulation de son temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année est mise en place par un accord collectif. Le texte stipule aussi que la rupture du contrat de travail du salarié licencié pour inapitude physique pourra intervenir dès la notification du licenciement et non plus au terme du préavis. Une énième simplificat