Le changement d’affectation d’un conducteur consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules, et dès lors que ce changement a pour seul objet « d’assurer la sécurité des usagers, du personnel et des tiers », ne relève pas « d’une modification de son contrat de travail mais seulement de ses conditions de travail ». De ce fait, il ne constitue pas une sanction disciplinaire. Ainsi en a jugé l’assemblée plénière de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 janvier 2012.
Bien que l’affaire qui a donné lieu à cette conclusion ne concerne pas le transport routier – l’employeur avait décidé de retirer à un conducteur son habilitation à conduire les tramways et l’avait affecté à la conduite d’une ligne d’autobus suite à une erreur de conduite – l’arrêt s’inscrit dans un contexte législatif et jurisprudentiel qui, lui, touche de près le TRM.
C’est dans le domaine du pouvoir disciplinaire de l’employeur que l
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