D’abord, avant de céder ses parts sociales, mieux vaut s’assurer qu’elles sont entièrement libérées. En effet, lors de l’entrée dans le capital de la société à responsabilité limitée (SARL), l’apport en somme d’argent a pu être échelonné. Dans ce cas, la cession ne peut avoir lieu tant que la totalité de l’apport n’a pas été versée. Ensuite, lorsque l’apport a bien été régularisé, il est impératif de vérifier si un agrément est requis ? Enfin, la cession de parts doit être constatée par écrit. L’acte notarié est nécessaire en cas de donation.
L’agrément des associés est imposé lorsque la cession est consentie à un tiers étranger à la société. Toute clause contraire est interdite. Il est requis pour toute cession à une personne non associée. Il vise les cessions de parts, ce qui s’entend des seules cessions entre vivants (appelées juridique
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