Nouvelle mouture de l’accord de branche

Le 1^er octobre, une nouvelle version de l’accord sur la complémentaire santé du TRM a été ouverte à la signature des partenaires sociaux, qui consultent leurs instances. En trois réunions, les organisations professionnelles et les syndicats de salariés ont, en effet, revu les points de l’accord du 6 décembre 2011 que refusait la Comarep, la commission chargée de donner son avis sur les accords de branche en matière de retraite et de prévoyance, avant leur extension par le ministère des Affaires sociales et de la Santé (L’OT 2659). « L’ancien texte n’était pas illégal au regard du code de la sécurité sociale, mais la Comarep le jugeait non conforme à la jurisprudence actuelle en la matière », souligne Herveline Gilbert Perron, déléguée générale de l’Union des fédérations de transport (UFT). Deux dispositions ont dû être modifiées afin de rendre possible l’extension du texte. Primo, les entreprises qui, faute d’un contrat au 1^er janvier 2012, devront obligatoirement signer avec Klesia (ex D&O) le feront pour 5 ans et non plus pour 3ans comme prévu par l’ancien accord. La Comarep donnant ainsi une interprétation extensive au code