Un dispositif spécifique de rachat de trimestres est ouvert aux conjoints collaborateurs de chefs d’entreprises par un décret du 7 septembre 2012 (JO du 9/9/2012). Il court jusqu’au 31 décembre 2020. Les conditions : le demandeur doit être âgé d’au moins 20ans et de moins de 67 ans à la date de la demande de versement. Sa pension de retraite de base ne doit pas être liquidée. En revanche, le conjoint ne doit pas nécessairement avoir la qualité de conjoint collaborateur au moment de la demande. Il peut racheter des trimestres entiers (seules les périodes de 90 jours au moins ouvrent droit à rachat) avec un plafond de 24 trimestres (6 ans) au total.
Le montant du versement pour racheter un trimestre est fixé en fonction de la moyenne des revenus perçus au cours des trois dernières années, de l’option choisie (pour atténuer le taux de la décote seulement, ou pour atténuer ce taux avec prise en compte des trimestres rachetés au titre de la période d’assurance), de l’âge de l’assuré à la date de la demande et d’un taux d’actualisation fixé en fonction de cet âge. Un décret fixera le montant de la valeur d’un trimestre.
Le conjoint collabo
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