Autorité administrative indépendante, l’Autorité de la concurrence peut s’autosaisir ou être saisie notamment par les entreprises, les organisations de consommateurs, les collectivités locales, les chambres professionnelles. Son rôle principal est de contrôler les opérations de concentration (elle a autorisé, en novembre dernier, la prise de contrôle par Calberson Geodis de certains actifs de Sernam) et l’application du Code de commerce sur les pratiques concurrentielles avec, en point de mire, les ententes sur les prix et les abus de position dominante. Ordre judiciaire à part entière, l’Autorité est scindée entre les services d’instruction qui mènent des enquêtes (93 personnes) sur les pratiques douteuses et le Collège (17 membres), indépendant, qui prononce des sanctions et condamne à des amendes réglées au Trésor public. En 2012, le montant total s’élève à 540,5 M€ pour 13 sanctions rendues. L’an dernier, 10 des 29 décisions rendues ont fait l’objet d’un appel.
Si les télécommunications et de la grande distribution son
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