L’État veut contrôler les tarifs

Adopté par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, le 19 janvier, le projet de loi pour la croissance et l’activité étend les compétences de l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires (ARAF), laquelle deviendra l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières (ARAFER). Cette nouvelle autorité aura pour mission de surveiller les négociations tarifaires et de contenir la hausse des tarifs des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) au bénéfice des usagers notamment des entreprises du TRM. En parallèle, elle garantira un meilleur accès des entreprises du secteur du BTP, notamment des PME, aux marchés des sociétés d’autoroutes à travers l’élargissement des obligations de mise en concurrence de ces marchés. « Le contrôle et la transparence des concessions autoroutières étaient réclamés par la Cour des comptes, l’Autorité de la concurrence et la mission d’information parlementaire, résume Bertrand Pancher, député UDI de la Meuse. La nouvelle charge de travail confiée à l’ARAF est compatible avec ses compétences. » C’est que l’abandon de l’écotaxe et la résiliation du contrat ave