De nouveaux taux en 2015

Un arrêté (JO du 30 décembre 2014) fixe les majorations pour le calcul des taux propres et taux mixtes (article D242-6-9 et suivants du Code de la Sécurité Sociale). Pour les entreprises de moins de 20 salariés, la majoration pour accident de trajet représente 0,25 % des salaires, celle pour charges spécifiques 0,61 % des salaires et celle pour charges générales s’élève à 55 % du taux brut augmenté de la majoration trajet. La tarification mixte applicable aux entreprises de 20 à 149 salariés se base sur l’article D242-6-13 du Code de la Sécurité Sociale et, pour les entreprises de 150 salariés et plus, sur l’article D242-6-2.