Les donneurs d’ordre sont mis à contribution

Avec le décret d’application de la loi relative à la lutte contre la fraude au détachement et contre le travail illégal du 10 juillet 2014, les obligations du donneur d’ordre vis-à-vis des pratiques sociales déloyales de ses sous-traitants directs comme indirects (cas de la sous-traitance en cascade) viennent de prendre un sérieux tour de vis. Si un agent de contrôle lui signale que son sous-traitant manque à ses devoirs en matière de législation du travail, le donneur d’ordre doit enjoindre, dans les 24 heures, son cocontractant à se mettre en règle Le sous-traitant dispose alors de 15 jours pour informer le donneur d’ordre des dispositions qu’il a prises pour y remédier. En cas de non-respect du salaire minimum, le sous-traitant n’a que 7 jours pour informer le donneur d’ordre des mesures qu’il a prises pour faire cesser la situation. À charg