Un accord en 5 questions

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Le gouvernement et les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) ont enterré la hache de guerre. Le protocole d’accord signé in extremis le 9 avril confirme le gel des tarifs de péage pour 2015 et valide le plan de relance autoroutier financé par les concessionnaires (3,2 Md€, 15 000 emplois) en contrepartie d’un allongement moyen de deux ans de la durée des contrats de concession. Fait marquant, les SCA verseront 1 milliard d’euros à l’Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF ) avec notamment 300 M€ sur les trois prochaines années. Quelle est la portée réelle de ce protocole pour l’ensemble des parties prenantes ? Est ce un deal « gagnant-gagnant » pour les transporteurs ?
1 QUID POUR LES SCA ?

Le gel des tarifs de péage décidé le 27 janvier par le gouvernement a déclenché l’ire des SCA. Or, la formule de calcul de la hausse annuelle des tarifs, indexée sur l’inflation, est la signature de l’Etat. En conséquence, chaque concessionnaire a respectivement saisi le Conseil d’État dès le mois de février 2015 au motif que la puissance publique ne respectait pas sa signature : les contrats pré

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