Deux arrêtés publiés au JO du 9 août rendent désormais obligatoire le régime frais de santé des salariés des entreprises modifié par l’accord du 25 septembre dans toutes les entreprises du TRM et du transport de déménagement. Déjà appliqué depuis le 1er janvier dans les entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire, il répond à de nouveaux critères imposés.
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