Jérôme Douy : L’entrée en vigueur de cette échéance, prévue par l’article D.1431-16 du code des transports, n’a pas fait l’objet d’un report officiel, mais elle se télescope avec les projets de textes d’application de la loi de transition énergétique. Concrètement, parmi les projets que nous a présentés le ministère, un décret doit permettre aux entreprises de recourir aux valeurs de niveau 1 jusqu’au 1er juillet 2019. La publication de ces textes a toutefois pris du retard.
J. D. : Il introduit la notion — avec laquelle nous ne sommes pas forcément d’accord — d’attestation de méthode. À savoir la possibilité donnée au transporteur et commissionnaire de transport de justifier auprès de son client qui le demanderait, et par un audit, que la méthode utilisée est bien celle prévue. Les conditions d’attribution de
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