Le projet de décret qui détermine le référentiel indicatif d’indemnités, en cas de licenciement irrégulier ou dépourvu de cause réelle et sérieuse, sera présenté au Conseil supérieur de prud’homie le 13 septembre. Le juge prud’homal aura ainsi la possibilité de prendre en compte ce document pour fixer le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée au salarié. Les montants varient selon l’ancienneté du salarié. Un mois de salaire par année sera dû aux salariés ayant travaillé jusqu’à 5 ans dans l’entreprise. Pour les salariés ayant de 6 à 29 années de travail à leur actif s’ajoutera un demi-mois de salaire par année d’ancienneté supplémentaire. Enfin, si le salarié a accumulé 30 ans d’ancienneté ou plus, il pourrait toucher, en sus des 18 mois de salaires comptant pour les 29 premières années, un quart de mois de salaire pour chaque année supplémentaire travaillée.
Le barèm
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