Le catalogue (extraits) des revendications du Comité transport et mobilité du Medef

• Refondation du code du transport et des règles qui régissent l’activité. Demande est faite que soit révisée la gouvernance (tutelles, autorités organisatrices, régulation-contrôle) ; la garantie de l’équité entre les modes (en particulier avec les nouveaux entrants de la nouvelle économie collaborative) ; les relations commerciales et contractuelles (sous-traitance) ; la régulation concurrentielle (professions réglementées) ; les accès à la profession, aux nouveaux métiers, aux qualifications professionnelles ; la notion de « droit à l’expérimentation » pour assimiler les nouveaux entrants à la nouvelle mobilité (règles de concurrence, droit du consommateur, fiscalité) ;

• Aligner les normes françaises sur les normes européennes et internationales dans le but d’éviter les distorsions de concurrence avec les concurrents européens et mondiaux ; simplification et harmonisation des règles de circulation des voyageurs et du fret en Europe ;

• Lancer une réflexion sur les conditions économiques et réglementaires qui permettraient au TRM de « s’intégrer à l’économie collaborative dans un souci d’équité concurrentiell