Formulaire du 1er avril

La loi de financement de la sécurité sociale instaure depuis le 1^er avril 2017 un formulaire pour les travailleurs détachés. En vertu du nouvel article L. 114-15-1 du Code de la sécurité sociale*, les travailleurs exerçant une activité en France – tout en relevant de la législation de sécurité sociale d’un autre État – doivent tenir à la disposition des agents de contrôle sur leur lieu de travail (ou chez le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage), le formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable prévu par les règlements européens et les conventions internationales en vigueur. Ce formulaire peut être présenté par les employeurs du salarié ou par son représentant en France. Le défaut de production de ce document au cours d’un contrôle génère une pénalité égale au plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 269 € actuellement (contre 2 000 € auparavant).