Modifié à compter du 1er mai

À compter du 1^er mai 2017, un nouveau contrat type s’appliquera aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique (contrat type « général »). Il aura fallu une foultitude de réunions aux négociateurs (représentants de l’administration, des transporteurs et des chargeurs) pour parvenir au décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 publié au Journal Officiel du 2 avril qui l’entérine. Sa disposition la plus novatrice réside dans l’instauration de délais de préavis en cas de rupture de relations commerciales à durée indéterminée. Ceux-ci sont fixés à 1 mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à 6 mois, 2 mois pour une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an ; 3 mois pour une durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 3 ans ; 4 mois pour une durée supérieure à 3 ans auxquels s’ajoute une semaine par année complète de relations commerciales (plafonné à 6 mois). « Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l’économie du contrat », stipule l’article 26. La FNTR avait fait de l’instauration de tels délais l’une