Sursis pour les entreprises de 50 salariés et plus

Réalisme ou reculade ? Un décret et un arrêté pris le 26 avril 2017 (JO du 28/4/2017) reportent au 1^er juillet 2019 la mise en application de l’obligation faite aux entreprises d’au moins 50 salariés de recourir aux valeurs de niveau 2 ou plus pour satisfaire au dispositif d’information CO₂ émise à l’occasion d’une prestation de transport. Ceci alors que le décret du 24 octobre 2011 leur avait donné jusqu’au 1^er juillet 2016 pour abandonner le recours aux valeurs forfaitaires définies par arrêté du ministre chargé des Transports (niveau 1), au profit de données plus précises car davantage « personnalisées ». Le niveau 2 correspondant ainsi à des valeurs « calculées par le prestataire comme la moyenne sur l’activité de sa flotte de moyens de transport ».

Ce report « permet certes aux entreprises de ne pas être hors des clous, pose Jérôme Douy, directeur délégué aux pôles multimodal, supply chain & développement durable d’Union TLF. En revanche, il ne résout pas le problème de fond, à savoir la difficulté qu’elles rencontrent pour obtenir les données nécessaires auprès de leurs sous-traitants et d’en vérifier la vé