Éviter les litiges avec l’Urssaf

Pour procéder au remboursement des frais de transport, les entreprises de transport ont la possibilité d’être « au réel » (en produisant des justificatifs) ou « au forfait », c’est-à-dire par le biais d’une d’allocation forfaitaire préalablement définie. Cette dernière option, prévue par la convention collective, simplifie la gestion ainsi que les risques de dérapage financier. Sans obligation de justificatif, les sommes versées à ce titre sont en effet « présumées utilisées conformément à leur objet » dès lors qu’elles n’excèdent pas les limites de cotisations de sécurité sociale fixées par l’ACOSS (agence centrale des organismes de sécurité sociale) par arrêté du 20 décembre 2002 et revalorisées chaque année. Elles n’ont donc pas à être intégrées dans l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale. Si les limites sont dépassées, la différence en