La décision du 17 octobre 2018 (n° 17-16.465) publié par la Cour de cassation relative au règlement intérieur, concernait la société DHL International Express France. Cette entreprise, issue de la restructuration de la société DHL Express, réalisée en janvier 2008, avait repris l’activité « Time Definite » de l’une des cinq entités résultant de cette transformation. Comme le veut la loi (article L1224-1 c. trav.) la nouvelle société DHL International Express France a dû reprendre tous les salariés de l’entité reprise. Et la société a considéré que le transfert des salariés comprenait aussi le transfert du règlement intérieur qui leur était appliqué. Elle a alors mis en œuvre son pouvoir disciplinaire en sanctionnant des salariés sur la base de ce règlement intérieur.
Pour le syndicat CGT des salariés, l’ancien dispositif n’était plus opposable aux salariés après la scission de
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