Une décision rendue le 1er juillet par la Cour de cassation dans une affaire opposant un donneur d’ordre et son transporteur depuis 23 ans fait des délais de préavis prévus par le contrat-type la référence. Si ceux qui sont consentis sont supérieurs ou égaux à ceux-ci, plus question d’attaquer en rupture brutale de la relation. Mauvaise nouvelle pour les transporteurs, explique Me Stéphan de Lamer Denoyés, avocat spécialiste en droit des affaires, commercial et de la concurrence, notamment dans le transport.
Pouvez-vous expliquer ce qu’est l’affaire de rupture de contrat de transport sur laquelle porte la décision de la Cour de cassation (*) ?
Il s’agit de l’affaire assez ancienne, dite Cimentis, entre un donneur d’ordre et son transporteur, dont la relation dépassait 20 ans. Un contrat spécifique avait été passé entre eux, renvoyant au contrat-type pour certaines obligations mais comportant sa propre clause de résiliation, avec un préavis de 4 mois dès un an de relation. Pour des raisons qui lui appartiennent, le donneur d’ordre l’a résilié, en accordant
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