Deux décrets publiés au Journal officiel du 29 juillet complètent le cadre réglementaire de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier, plus connue sous le nom d'écotaxe poids lourds. Entrés en vigueur le 30 juillet, ces textes ne créent pas de nouvelle taxe et ne l'étendent pas à l'ensemble du territoire. Ils précisent les modalités d'application d'un dispositif que les régions, les départements et la Collectivité européenne d'Alsace peuvent choisir d'instituer sur leur réseau. Le décret n° 2026-684 porte sur les mesures d'application, notamment tarifaires, le décret n° 2026-693 sur les règles de gestion, de contrôle et de sanction.
Ces publications lèvent un verrou attendu par les collectivités engagées dans la démarche. La Collectivité européenne d'Alsace prévoit le lancement de son R-Pass en janvier 2027 sur les axes A35 et A36, en réponse au report de trafic provoqué par la LKW Maut allemande. La région Grand Est travaille pour sa part sur son propre projet d'écocontribution poids lourds, avec l'A31 dans le viseur.
Ce que change le décret pour les transporteurs
Le décret n° 2026-693 détaille la procédure applicable en cas d'irrégularité. Lorsque la collectivité recourt à la taxation d'office, elle dispose de quatre-vingt-dix jours à compter de la constatation, par un agent assermenté ou par un appareil de contrôle automatique, pour notifier un avis au redevable. Celui-ci dispose ensuite de trente jours pour payer ou contester, avant transmission au comptable public pour recouvrement forcé. La réclamation s'effectue par lettre recommandée ou via un formulaire en ligne, avec des pièces justificatives dont la liste sera fixée par arrêté. La collectivité doit répondre sous soixante jours, et le paiement est suspendu jusqu'à sa décision.
Deux motifs de contestation sont expressément prévus. Le transporteur peut demander que la distance forfaitaire retenue soit écartée en fournissant un relevé issu de son équipement de télépéage, prouvant la distance réellement parcourue. Il peut aussi contester l'application du tarif le plus élevé en produisant le certificat d'immatriculation ou de conformité justifiant un tarif inférieur.
Contrôles renforcés et amendes forfaitisées
Le texte ouvre par ailleurs l'accès au système d'immatriculation des véhicules aux agents assermentés des collectivités et aux personnels des prestataires exploitant les appareils de contrôle automatique, afin de vérifier la situation des redevables. Il intègre enfin les contraventions de cinquième classe prévues par le code général des collectivités territoriales dans la liste des infractions réglables par amende forfaitaire, une procédure qui éteint l'action publique dès le paiement.
Ces décrets s'inscrivent dans le prolongement de l'ordonnance de juillet 2023 qui a créé le dispositif, et dont l'entrée en application était suspendue à une autorisation de la Commission européenne, reçue par les autorités françaises le 1er décembre 2025.
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