Pour éviter les mauvaises surprises, les échanges fréquents entre le transporteur et son agent d’assurance ou courtier sont essentiels. Ils visent à optimiser les garanties en fonction de l’activité, variable par définition. Les explications d'Iolande Viricel, chargée de recherche juridique à l’Institut du Droit International des Transports, de la logistique et de la mobilité. [Enquête sur les assurances parue dans le numéro de décembre, n°3179]
Quelles sont les assurances obligatoires à souscrire par les transporteurs routiers de marchandises ?
Iolande Viricel (I.V.) : En France, il existe de nombreuses assurances obligatoires mais seules certaines – comme la garantie « responsabilité civile » automobile – sont assorties d’un mécanisme garantissant au candidat l’assurance d’obtenir une couverture même en cas de refus initial d’un assureur. L’article L 211-1 du Code des assurances impose ainsi une obligation d’assurance pour toute personne physique ou morale dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages causés à des t
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