Le repos hebdomadaire normal ne peut être pris en cabine. Par un arrêt du 20 décembre, la Cour de justice de l’Union européenne a ainsi tranché et mis fin aux diverses interprétations des États européens concernant le règlement de 2006 relatif à l’harmonisation de la législation sociale dans le transport routier (n° 561/2006). Elle précise en outre la distinction entre « temps de repos hebdomadaire normal » et « temps de repos hebdomadaire réduit ». Ainsi, les temps de repos journaliers et hebdomadaires réduits peuvent être pris « loin du port d’attache et à bord du véhicule ». Cette décision s’applique dans toute l’Union européenne. L’affaire avait été portée devant la Cour de Justice européenne par un litige opposant le groupe de transport belge Vaditrans et l’État belge. L’entreprise contestait un arrêté royal du 19 avril 2014 qui instaurait une amende de 1 800 euros lorsque le conducteur d’un camion prenait son repos hebdomadaire normal à bord du véhicule. Or, pour l’entreprise, le règlement européen ne prévoyait pas explicitement l’interdiction du repos en cabine, rendant la peine contestable. La Cour de Jus
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