Un opérateur peut être « recommandé » par la branche

Par l’accord conventionnel du 1^er octobre 2012, les partenaires sociaux du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport ont instauré une couverture complémentaire santé obligatoire dans toutes les entreprises du secteur (JO du 28/12/2012). À la date du 1^er janvier 2013, toutes les entreprises du secteur devaient être affiliées à un régime. Passé cette date, elles ont dû contracter obligatoirement avec Carcept-Prev. Depuis le 1^er janvier de cette année, les employeurs sont autorisés à choisir un autre opérateur. Les clauses de désignation d’un opérateur unique ont en effet été jugées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel en juin 2013. L’accord de la branche du transport du 25 septembre a ainsi pris en compte cette modification. Le 17 décembre, le Défenseur des droits a annoncé la possibilité pour les partenaires sociaux gérant les branches profes