La loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a imprimé son rythme. Ses bénéficiaires, entre autres les transporteurs routiers de marchandises, les loueurs de véhicules avec ou sans conducteur, les commissionnaires de transport... bénéficient de délais de paiement à 30 jours maximum à la date d'émission de la facture. Ces dispositions sont relativement respectées. Il est vrai que le texte introduit un nouvel alinéa à l'article 441-6 du code de commerce qui se veut très dissuasif : à savoir 15000 € d'amendes assorties éventuellement de poursuites pénales pour les contrevenants.
Ces menaces se révèlent efficaces. Selon le résultat du sondage mené par TLF l'an dernier, deux tiers des clients respectent les délais de paieme
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