Agréments et factures en question

Pour qu'un dépanneur puisse réaliser des interventions sur les autoroutes à péage, il doit disposer d'un agrément. Ce dernier est attribué par la société concessionnaire d'autoroute qui décide après avis de la commission. Cette structure comprend trois représentants maximum de chaque partie la constituant, à savoir : la société de dépannage ; la mission du Contrôle des sociétés concessionnaires d'aatoroutes ; les forces de police ou de gendarmerie ; la direction générale de la concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), y compris le représentant du secteur autoroutier ; les organisations professionnelles (chambres syndicales, associations locales de dépanneurs agréés sur autoroutes) ; les usagers. Enfin le préfet a toute possibilité d'inviter à la commission, toute personnalité dont la compétence p