Des garde-fous indispensables, mais discutables

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Des garde-fous indispensables, mais discutables

Les commissions régionales de sanctions administratives s'attirent, dans leur forme actuelle, les reproches des principaux acteurs de la profession. Détail des critiques et suggestions d'évolution.

Que la France soit ou non entrée officiellement en récession, c'est la crise. Difficile d'y échapper. En cette période perturbée que nous traversons, il est à craindre que bien des entreprises de transports n'aient plus, à court ou moyen terme, suffisamment de fonds propres pour poursuivre leur activité dans de bonnes conditions. Autrement dit, elles risquent de perdre leur capacité financière et d'être traduites en commission régionale de sanctions administratives (CRSA).

Car cette instance chargée d'examiner la situation d'entreprises gravement infractionnistes, propose également la radiation du registre des transporteurs publics de celles qui ne remplissent plus les conditions d'exercice de la profession (voir encadré). « Passer en CRSA pour un problème de capacité financière, ça peut arriver à tout le monde, surtout en ce moment », relève Serge Biche, gérant des Transports Biche (24) et représentant à la CRSA Aquita

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