3 questions à Catherine Suter,Juriste Formateur-Consultant, cabinet Juris Format

L'O.T. Les chefs d'entreprise, notamment de TPE-PME, ont-ils pris la mesure de leur responsabilité juridique en cas d'accidents de leurs salariés sous influence d'alcool ou de stupéfiants ? Et que couvre-t-elle ?

C. S. : Les entreprises commencent très progressivement, surtout les grands groupes, à prendre la mesure des choses, mais il s'agit de sujets encore tabous, et peu connus, pour les chefs d'entreprise de TPE-PME. Je constate que la demande de formation, sur ce type de prestations, demeure assez faible, alors que le contentieux s'avère relativement abondant. Soyons clairs, si le salarié, sous l'emprise de l'alcool ou de la drogue, commet une maladresse dans le cadre de ses fonctions, à l'origine d'un accident, blessant un collègue ou un tiers : c'est la responsabilité civile de l'entreprise qui assumera le coût du préjudice subi par la victime, par application des dispositions de l'article 1384 alinéa 4 du code civil. En revanche, du point de vue pénal, si le salarié a consommé des produits stupéfiants, interdits à la vente en France : il engage sa responsabilité pénale personnelle ayant commis l'infraction d'emploi illicite de stupéfiants, prévue et r�