Un conducteur me reproche de ne pas l'avoir prévenu de la fin de validité de son permis de conduire et de ne pas avoir pris rendez-vous pour sa visite médicale de prorogation. À qui incombe cette formalité ?
R : L'initiative de faire en temps utile la demande de visite médicale nécessaire à la prorogation du permis de conduire litigieux relève des obligations des conducteurs en application des articles R. 221-11 du code de la route, et 3 de l'arrêté ministériel du 8 février 1999 (Cass. Soc. 17/06/2009 - 07-44853).
Je m'aperçois qu'un salarié roule depuis un mois avec un permis de conduire dont la date de validité a expiré. Je souhaite prendre une sanction contre lui. Que puis-je faire ?
R : Si le conducteur a sciemment conduit les véhicules de l'entreprise alors qu'il savait que son permis de condui
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?