La commission mixte paritaire du 3 novembre a confirmé le vote de l'amendement gouvernemental (L'OT 2518), lequel définit le cadre légal du dispositif. D'une part, l'activité de cabotage doit être consécutive à un flux de transport routier international. D'autre part, le cabotage est autorisé, après déchargement des marchandises, dans la limite de trois opérations sur le territoire français, dans un délai de sept jours à compter du déchargement du fret. « Le décret d'application sera pris dès la promulgation de la loi et ces mesures entreront en vigueur avant la fin de l'année 2009», a affirmé le secrétaire d'Etat chargé des Transports, Dominique Bussereau, lors du congrès de la FNTR le 29 octobre. Il a rappelé que le contrôle du cabotage figurait parmi les priorités des services du ministère. Un observatoire du cabotage, installé en avril 2009, est chargé du suivi des flux, région par région. Il permettra de mieux répondre aux inquiétudes légitimes du TRM, lesquelles s
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