Un grossiste en viande m’envoie régulièrement charger dans un abattoir pour lui livrer directement la marchandise. Le grossiste vient d’être liquidé. Pour payer le prix du transport, je m’adresse donc à l’abattoir qui refuse en répondant qu’il n’est que le vendeur et qu’il n’a rien à voir avec le transport. Mon action a-t-elle des chances d’aboutir ?
a) Oui
b) Oui, s’il apparaît bien comme expéditeur sur la lettre de voiture
c) Non, car ce n’est pas lui qui a conclu le contrat de transport et le « vendeur/départ » n’a donc pas la qualité d’expéditeur au sens de la jurisprudence (Cour de Cassation du 28 octobre 2008)
Réponse c.
Je livre régulièrement une plateforme logistique. N’arrivant pas à recouvrer mes factures à l’amiable, je compte intenter une action judiciaire cont
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