L’indemnité d’éviction est destinée à réparer le préjudice subi par le locataire pour la perte de son fonds de commerce. Ayant la nature de dommages et intérêts, elle ne peut être fixée à une somme forfaitaire. Elle est égale à la somme de la valeur marchande du fonds de commerce et de diverses indemnités accessoires. Une évaluation sur ces bases correspond à un maximum. Toutefois, le propriétaire est admis à prouver que le préjudice du locataire est moindre. Cette évaluation peut intervenir par accord amiable mais il est assez rare qu’il en soit ainsi. En effet, la pratique révèle qu’il existe généralement une disparité considérable entre la somme qui est demandée et celle qui est offerte. L’indemnité d’éviction est presque toujours déterminée par une décision du tribunal après expertise.
La valeur marchande du fonds de commerce doit être déterminée suivant les usages de la profession. Mais,
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