Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce, les conditions générales de vente doivent obligatoirement comprendre les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix ainsi que les conditions de règlement. Jusqu’à présent, les conditions de règlement ne visaient que les délais de règlement, les modalités de calcul ainsi que les conditions d’application des pénalités applicables en cas de retard de paiement. Pour rappel, sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
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