Ce qui a changé au 1er janvier 2013

Une série de modifications, mineures, sont intervenues au 1^er janvier dernier en matière d’obligations sociales. Récapitulatif.

• Cotisation maladie : le plafonnement de la cotisation d’assurance maladie et maternité des non-salariés non agricoles au Régime social des indépendants (RSI) est supprimé. La cotisation est donc due sur la totalité des revenus procurés par les activités et non plus dans la limite de 5 fois le plafond de sécurité sociale. Le taux de la cotisation reste inchangé à 6,5 %. Par décret du 28 décembre, de nouvelles dispositions concernent les indépendants qui débutent leur activité et ceux qui dégagent des revenus d’activité inférieurs à 40 % du plafond annuel de sécurité sociale.

• Cotisations AT-MP : deux arrêtés du 24 décembre 2012 (JO du 30/12) fixent les taux collectifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles applicables aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2013 pour régime général d’une part et pour le régime local d’Alsace-Moselle d’autre part. Un 3^ème arrêté, daté du 21 décembre, fixe les taux des majorations forfaitaires servant au calcul d