Comment les préfets sanctionnent

La loi n° 2011 – 672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration renforce les sanctions administratives pour les personnes morales ou physiques en cas de procès-verbal d’infraction pour travail illégal. « Cette loi encadre davantage la sous-traitance avec une nouvelle obligation à la charge du donneur d’ordre, observe le colonel Patrick Knittel, chef de l’Office central de lutte contre la travail illégal (OCLTI). Ce dernier doit désormais agréer les sous-traitants quel que soit leur rang. Cette disposition est censée résoudre les problèmes de sous-traitance en cascade et de perte de vigilance de la part du donneur d’ordre principal ». La circulaire interministérielle du 28 novembre 2011 en précise les modalités d’application. En cas de travail illégal, le préfet de département peut prononcer la fermeture administrative de l’établissement (dans la limite de trois mois), assortie ou non de la saisie conservatoire du matériel professionnel. Pour être sanctionnées, les infracti