Une réforme attendue à l’automne

La réforme des juridictions commerciales est l’une des mesures annoncées par le Premier ministre le 6 novembre dernier. Le Pacte National pour la Croissance, la Compétitivité et l’Emploi prévoit de « rénover le fonctionnement de la justice commerciale pour la rendre plus efficace ». La commission des lois de l’Assemblée nationale a donc installé en janvier une mission d’information avec Cécile Untermaier, députée socialiste de Saône-et-Loire, pour rapporteure. Les travaux, qui ont commencé le 29 janvier, s’achèveront le 20 février avec l’audition du ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg. Les conclusions serviront de base à Christiane Taubira, la ministre de la Justice, pour présenter un projet de loi en conseil des ministres en avril. Les quatorze députés ne chômeront pas pour entendre les principaux acteurs concernés : représentants des juges consulaires, administrateurs et mandataires judiciaires, commissaires aux comptes, avocats, experts comptables, chambres consulaires, etc. La mission peut d’emblée s’appuyer sur le rapport du club « Droits, justice et sécurités » publié en décembre dernier(1). Lequel relè