Depuis la loi du 6 août 2012, les candidats à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ainsi que les personnes en stage et en formation sont protégés. La protection contre les faits de harcèlement sexuel est susceptible de concerner l’embauche (candidature à un emploi, à un stage ou à une formation entreprise), l’exercice du pouvoir disciplinaire, la rupture du contrat de travail, et, plus largement, tout traitement discriminatoire. Le législateur donne une liste non exhaustive d’éléments pouvant être affectés défavorablement : rémunération, formation, reclassement, etc.
Le non-consentement de la victime est un des éléments constitutifs du délit, qui suppose des actes imposés par leur auteur, et donc subis et non désirés par la victime. Il n’est pas exigé qu’un lien de subordination existe entre l’auteur et la victime du harcèlement. Autrement di
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