Le CICE a pour objet l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Il est prévu que ces dernières, lorsqu’elles en bénéficieront, devront faire des efforts « notamment » dans les domaines suivants : investissement, recherche d’innovation, formation, recrutement, prospection de nouveaux marchés, transition écologique et énergétique, reconstitution des fonds de roulement.
L’emploi de l’adverbe « notamment » suggère qu’il pourrait être admis d’autres moyens pour améliorer la compétitivité. Toutefois, il semblerait que l’objet du CICE et la mise en œuvre de cet objet ne soient pas des conditions d’octroi de ce dernier. Néanmoins, le CICE ne peut pas avoir pour objet de financer une hausse des bénéfices distribués, ni une augmentation de la rémunération des membres de la direction.
Le CICE concerne les sociétés soumises à l’imp
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