Le Conseil constitutionnel valide la majoration forfaitaire

La décision est tombée le 23 mai à 17h. Les sages de la rue Montpensier ont estimé que l’ensemble de la loi « portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports » était bien conforme à la Constitution. Le recours déposé par le groupe UMP afin d’obtenir l’annulation de la majoration forfaitaire des prix de transport en compensation de la taxe PL (L’OT 2689) n’a donc pas aboutit. Dans ses considérants, le Conseil constitutionnel explique notamment que « la majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport routier de marchandises apporte à la liberté de fixation des prix de cette activité une atteinte qui ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l’objectif de politique économique poursuivi par le législateur à l’égard du secteur du transport routier de marchandises ; que, par suite, le grief de l’atteinte à la liberté d’entreprendre doit être écarté. » Le ministre délégué chargé des Transports, Frédéric Cuvillier, a réagi positivement à cette décision en indiquant : « J’ai fait en sorte de protéger les transporteurs, leurs 40 000 entreprises et leurs 40�