DÉCLARER un sinistre à son assureur

La déclaration sinistre doit être adressée à l’assureur ou à son mandataire. Il en résulte que la déclaration faite à l’agent général, représentant la société d’assurance, est valable, même s’il ne l’a pas transmise à cette dernière. Mais si la déclaration faite à un agent général, mandataire de la société d’assurance, ne pose pas de problème, il en est tout autrement pour la déclaration transmise à un courtier. En effet, celui-ci est mandataire de l’assuré mais pas forcément mandataire de la société d’assurance. Dans ce cas, la déclaration faite au courtier ne vaut pas déclaration à l’assureur. Pour éviter toute contestation, il est recommandé d’adresser directement la déclaration de sinistre à la société d’assurance et d’en transmettre une copie au courtier. L’assureur ne peut imposer une forme déterminée pour la déclaration de sinistre. Elle peut donc être effectuée par lettre simple ou recommandée avec ou sans accusé de r�