ACCORD SALARIAL 2009

Dans un arrêt du 15 mai 2013, le Conseil d’Etat estime qu’il serait préjudiciable, pour les employeurs comme pour les salariés, d’annuler rétroactivement les effets de l’arrêté d’extension de l’accord social de décembre 2009. La juridiction avait à statuer sur la date d’effet de l’annulation prononcée en juillet 2012 suite à un recours déposé par la FNTR (L’OT 2653). La décision clôt une affaire où, face à des menaces de blocages, le secrétaire d’État aux Transports avait procédé à des « consultations » avec les fédérations de salariés et la seule TLF.